Le contrat de l épouse comportait une clause d indivisibilité selon laquelle elle s engageait à cesser ses fonctions en cas de départ de son mari et ce, indépendamment de l auteur et des motifs du départ. La salariée a été licenciée, suite à la démission de son mari, en application de la clause d indivisibilité. Elle a saisi le conseil de prud hommes pour réclamer des dommages et La clause d’indivisibilité est souvent employée dans les contrats de travail dits « de couple », qui concernent principalement des couples de gérants d’hôtels et de gardiens d’immeubles. Les contrats du travail du couple étant considérés comme interdépendants, l’objet de cette clause est notamment de prévoir que la rupture du contrat de l’un des membres du couple Le contrat de travail est structuré sous forme de « clauses » qui organisent les différents droits et obligations du salarié et de l'employeur. En matière de contrat de travail le principe est à la liberté contractuelle. Les parties sont libres de s'engager l'une envers l'autre. Sauf cas particuliers prévus par la loi ou une convention Cette clause de divisibilité, c'est une clause qui vous dit : si une des dispositions de ce contrat n'est pas valable, le reste du contrat restera restera en vigueur, ou ne sera pas affecté par la nullité de cette clause. Ces clauses de divisibilité, vous en avez une qui s'affiche devant vous, tout-à-fait classique : en cas de nullité d'une des clauses, le reste du contrat est en vigueur La clause de garantie d’emploi est une clause par laquelle l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps. Si l’employeur ne respecte pas la clause de garantie d’emploi, il devra payer au salarié concerné les salaires restant dus jusqu’à l’issue de la garantie d’emploi.
Une clause est une disposition stipulée dans le contrat de travail et qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que de l'employeur. Elles fixent les règles concernant notamment la période d'essai, la mobilité, la non-concurrence, la confidentialité, la formation .
1 La notion d’interdépendance contractuelle suscite, depuis près d’un quart de siècle, un contentieux aussi irritant que nourri. Si la question de la conséquence de l’indivisibilité, lorsque celle-ci est établie, est pour ainsi dire réglée – il est admis que l’anéantissement d’un des contrats indivisibles (en général,sa résolution) entraîne la caducité de l’autre (V L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail implique une obligation générale de discrétion, interdisant la communication à un tiers de toute information confidentielle. Cette obligation, inhérente au contrat de travail, existe indépendamment d'une disposition expresse du contrat. Une clause permet cependant de rappeler au salarié cette obligation et d'en préciser l > Contrats publics : les clauses indemnitaires divisibles apportent des garanties aux prêteurs; La divisibilité des clauses indemnitaires dans les contrats de concession et les marchés La clause de non concurrence permet d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de concurrencer son ancien employeur, qu’elle soit de nature salariée ou indépendante. Les conditions de validité et de renonciation d’une telle clause ne doivent pas entraver la liberté de travailler du salarié.
Clause n° 4 : qualification. CDD, contrat de travail temporaire et contrat à temps partiel. Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement mentionner la désignation du poste de travail
La divisibilité des clauses d’un contrat permet aux parties ou au juge d’organiser la disparition partielle de certaines clauses du contrat, sans affecter d’autres clauses, souvent importantes. Déterminante en cas de contentieux, notamment indemnitaire, cette problématique ancienne a été renouvelée par la consécration législative de la divisibilité des clauses indemnitaires des Les clauses d’un contrat de travail : les clauses particulières. Voici les principales clauses pouvant être contenues dans un contrat de travail : La clause de non concurrence. Celle-ci vient limiter la liberté d’un salarié sortant d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La clause de non-concurrence interdit au salarié, à compter de la rupture du contrat de travail, de travailler sur le même secteur d’activité pendant une certaine période et sur une certaine zone géographique. Ces paramètres sont évalués au cas par cas ; ils doivent être raisonnables au titre de l’activité exercée et de la zone de chalandise de l’employeur. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions
Enregistrez une clause de divisibilité dans un contrat . Si un accord est nul et non avenu en quelques points, puis la nullité totale du contrat ou de l'acte juridique peut-il se pose très rapidement. Parce bijou. § 139 BGB est un acte juridique nulle et non avenue, sauf si il est évident que les parties auraient, même sans ce qui est vain; complété. Mais ne peut pas toujours être
Thèmes: clause de divisibilité, ensemble contractuel interdépendant, Location financière Cyberdroit: Uncategorized Par un arrêt du 15 février 2018 , la Cour d’appel de Lyon a prononcé la caducité d’un contrat de location financière en raison de la résiliation d’un contrat de fourniture et de maintenance de matériels informatiques. 1 La notion d’interdépendance contractuelle suscite, depuis près d’un quart de siècle, un contentieux aussi irritant que nourri. Si la question de la conséquence de l’indivisibilité, lorsque celle-ci est établie, est pour ainsi dire réglée – il est admis que l’anéantissement d’un des contrats indivisibles (en général,sa résolution) entraîne la caducité de l’autre (V Cette obligation, inhérente au contrat de travail, existe indépendamment d'une disposition expresse du contrat. Une clause permet cependant de rappeler au salarié cette obligation et d'en préciser l'étendue. Elle est nécessaire si l'obligation de confidentialité doit se poursuivre au-delà de la cessation du contrat de travail (Cass. Soc, 19 mars 2008). - Obligation de secret. Si le > Contrats publics : les clauses indemnitaires divisibles apportent des garanties aux prêteurs; La divisibilité des clauses indemnitaires dans les contrats de concession et les marchés La clause de non concurrence permet d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de concurrencer son ancien employeur, qu’elle soit de nature salariée ou indépendante. Les conditions de validité et de renonciation d’une telle clause ne doivent pas entraver la liberté de travailler du salarié. ARTICLE 10 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. La rupture du présent contrat, qu'elle intervienne par démission, licenciement, commun accord, résiliation ou tout autre mode de rupture, entraînera l'interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente pour son compte ou pour le compte d'un autre employeur pendant la durée suivante à compter de la rupture effective du contrat
Le contrat de l épouse comportait une clause d indivisibilité selon laquelle elle s engageait à cesser ses fonctions en cas de départ de son mari et ce, indépendamment de l auteur et des motifs du départ. La salariée a été licenciée, suite à la démission de son mari, en application de la clause d indivisibilité. Elle a saisi le conseil de prud hommes pour réclamer des dommages et
Cette clause de divisibilité, c'est une clause qui vous dit : si une des dispositions de ce contrat n'est pas valable, le reste du contrat restera restera en vigueur, ou ne sera pas affecté par la nullité de cette clause. Ces clauses de divisibilité, vous en avez une qui s'affiche devant vous, tout-à-fait classique : en cas de nullité d'une des clauses, le reste du contrat est en vigueur La clause de garantie d’emploi est une clause par laquelle l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps. Si l’employeur ne respecte pas la clause de garantie d’emploi, il devra payer au salarié concerné les salaires restant dus jusqu’à l’issue de la garantie d’emploi. Et, une clause de divisibilité poussée à son extrême pourrait conduire à des résultats absurdes, parce qu'effectivement, si la clause qui est nulle, c'est une clause absolument essentielle dans le contrat, parfois, ce qu'il reste du contrat une fois qu'on a retiré cette clause qui n'est valable, n'a plus aucun sens, n'a plus aucune existence autonome, ne peut plus exister Clause de divisibilité et d’indivisibilité § I - Objet et utilité. 504 Pluralité d’objets. – Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité ne désignent pas une réalité homogène. Elles peuvent, en effet, avoir pour objet une prestation, le contenu d’un contrat ou une pluralité de contrats qu’elles rendront divisibles ou De plus, le montant de cette indemnité ne peut pas dépendre des circonstances de la rupture du contrat de travail: par exemple, la clause ne doit pas prévoir une minoration de l’indemnité en cas de licenciement pour faute (cass. soc. du 8.4.10, n° 08-43056) ou en cas de démission (cass. soc. du 3.7.13, n° 12-13031). Ces minorations sont illicites. La clause doit, dans ces cas-là, s Contrairement à la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence ne prend effet qu’après la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’interdire au salarié, pendant un certain temps, d’entrer au service d’une entreprise concurrente. Ce type de clause n’est valable que si certaines conditions sont remplies, notamment l’octroi d’une compensation financière au salarié. La divisibilité des clauses d’un contrat permet aux parties ou au juge d’organiser la disparition partielle de certaines clauses du contrat, sans affecter d’autres clauses, souvent importantes. Déterminante en cas de contentieux, notamment indemnitaire, cette problématique ancienne a été renouvelée par la consécration législative de la divisibilité des clauses indemnitaires des