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Directive sur les plateformes intermédiaires en ligne

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13.11.2020

Sur Internet, elle s’inspire à plein nez de la directive sur le droit d’auteur, non sans adaptations pour tenir compte des spécificités des droits des marques, brevets, dessins et modèles 19 août 2019 Les plateformes en ligne couvrent une large gamme d'activités, notamment: ou services à des conditions différentes par l'intermédiaire d'autres Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin  14 juin 2017 vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 des intermédiaires afin de permettre aux plateformes en ligne de  Les opérateurs de plateforme en ligne sont définis par la Loi pour une aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Interrogé par notre commission, M. Benoît Thieulin, ancien président du Conseil national du numérique, a fait part de l'évolution de sa position sur ce sujet, appelant désormais lui aussi à revoir la directive sur le commerce électronique (« Il faut réfléchir à un nouveau statut pour les plateformes, en leur imposant un cahier des charges contraignant : aujourd'hui, les règles de

Deuxièmement, les plateformes en ligne essentiellement couvertes par le projet de loi sont les services d’intermédiation et moteurs de recherche constituant des services d’hébergement au sens de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique, qui exige que l’hébergeur ait « connaissance » de la situation, qu’il s’agisse d’une « activité ou de l’information Une telle approche reposant sur les “meilleurs efforts” des plateformes, (autrement dit, sur une obligation de moyens) permettrait de rejoindre la jurisprudence française qui recherche régulièrement la mise en oeuvre, par les intermédiaires, de “diligences appropriées”. Antérieurement à l’adoption d’un régime de responsabilité aménagé, les juges analysaient les pratiques En outre, la nouvelle directive SMA, pour laquelle un accord a été trouvé le 26 avril 2018 entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, intégrera dans son champ, aux côtés des Services de Médias Audiovisuels, les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos de direct. Alors que les polémiques autour de l'article 13 de la Directive se focalisent sur le régime applicable aux plateformes de partage de contenus, des questions se posent également sur une La directive DIA 1 (2002/92/CE) du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance fait suite à une « recommandation » de la Commission sur les intermédiaires en assurance (94/48/CEE) entrée en vigueur le 18 décembre 1991. Cette recommandation ne suffisait plus à garantir la protection du consommateur dans le nouveau cadre de la LPS et de l’agrément unique, tandis que les MIROVA a mis en place un dispositif de suivi des intermédiaires et contreparties et procède à une revue annuelle des intermédiaires / contreparties sélectionnés. Il en va de même lorsqu’un changement significatif susceptible d’avoir une incidence sur la capacité à obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients se produit. Au cours de la consultation publique, plusieurs plateformes en ligne ont déclaré craindre que l’instauration de mesures volontaires ait pour effet qu’elles ne bénéficieraient plus de l’exonération de responsabilité des intermédiaires en vertu de la directive sur le commerce électronique. Il importerait donc de fournir aux plateformes en ligne des indications plus claires en ce

Directive européenne Consulter le texte de la directive sur Eurlex Textes de transposition LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles

B. considérant que la directive 2000/31/CE1 ( la «directive sur le commerce électronique») est le cadre juridique applicable aux services en ligne sur le marché intérieur et qu’elle régit la gestion du contenu par des intermédiaires d’hébergement; considérant qu’il messagerie instantanée, ou les sites ou plateformes de partage de contenu vidéo ou audio une Directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens (p.ex. des vêtements) qui a fait l’objet d’une proposition modifiée le 31 octobre 2017. La proposition fixe certaines exigences

Deuxièmement, les plateformes en ligne essentiellement couvertes par le projet de loi sont les services d’intermédiation et moteurs de recherche constituant des services d’hébergement au sens de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique, qui exige que l’hébergeur ait « connaissance » de la situation, qu’il s’agisse d’une « activité ou de l’information

La Commission européenne lance une vaste consultation publique sur les plateformes numériques. Ses remontées permettront d'orienter le Digital Services Act, attendu pour la fin de l'année et dont l'ambition est de cadrer les responsabilités et le "pouvoir de marché" des géants du numérique.

Sa philosophie de décentralisation totale lui a permis de conquérir le monde, mais le Web, désormais « 2.0 », voire « 3.0 », se recentre aujourd’hui autour de quelques grands intermédiaires. S’imposant par des modèles de désintermédiation – ou plutôt de ré-intermédiation – redoutablement efficaces, ces plateformes sont les nouveaux maîtres de l’économie numérique

(«directive sur le commerce électronique») ( JO L 178 du 17.7.2000, p. 1). aux pratiques commerciales déloyales sur les plateformes en ligne dans le contexte de la pandémie de coronavirus dans l’UE»). AD\1209418FR.docx 5/12 PE648.645v02-00 FR du réseau CPC, ainsi que les membres des centres européens des consommateurs (CEC), pour mieux repérer les pratiques illicites et déjouer