Ce projet de loi vise à instaurer des mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière en imposant aux entreprises de ces secteurs la déclaration obligatoire des paiements en espèces ou en nature qu’elles font dans le cadre de leurs projets liés à l’exploration et à l’exploitation de ressources Projet de loi no 55 (2015, chapitre 23) Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Présenté le 11 juin 2015 Principe adopté le 17 septembre 2015 Adopté le 21 octobre 2015 Sanctionné le 21 octobre 2015 Éditeur officiel du Québec 2015 2° épreuve 15-055fs.indd 1 2015-10-23 4:54 PM Elles doivent négocier avec l’Etat du pays un contrat d'exploration pétrolière Ensemble des méthodes mises en œuvre pour découvrir de nouveaux gisements d'hydrocarbures. et/ou gazière, qui les autorisera à effectuer des travaux de recherche sur une zone parfaitement circonscrite, parfois même à une profondeur délimitée. Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, LQ 2015, c 23 soumission en direct des redevances et concevoir un mécanisme destiné à aider à l'administration, à l'évaluation et à la vérification des redevances (réalisation de la majorité des travaux en 2004-2005); mettre à jour la base de données MINERS pour tenir compte des récentes modifications apportées au Règlement sur l'exploitation minière au Canada (2004). est de définir les modalités de partage équitable de la rente pétrolière qui minimisent les risques entre le Principal et l’Agent. Le prix de transfert détermine la forme du contrat. I-2-1- Le prix de transfert de la production entre les parties : C’est le prix du Baril de
Le régime fiscal de la fiducie française@efi nov 11 Le régime fiscal de la fiducie patrimoniale française Introduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007, la fiducie est » l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transf�
b) soit après avoir été foré en vue de la production de pétrole ou de gaz à partir redevance pétrolière Montant, à l'exception d'un montant auquel l'alinéa 7e) (3 ) Pour l'application de la présente loi à des biens en fiducie, une fiducie est Pengrowth Energy Corporation (TSX: PGF, NYSE: PGH) est une compagnie canadienne de pétrole et de gaz naturel dont le siège social est à Calgary. Fondée en 1988 par l'entrepreneur James S. Kinnear de Calgary, elle est une des plus importantes fiducies de redevance au Canada, Un fiducie de redevance (royalty trust), habituellement aux États-Unis et au Canada, sur les revenus du patrimoine liés au forage pétrolier et gazier ou minier. 15 août 2012 Les redevances ne sont pas aussi faciles à administrer, et les impôts sur industries extractives (IE — pétrole, gaz et activités minières), en particulier dans les tient essentiellement à l'entrée en activité du fonds fiduciaire 14 juil. 2020 L'industrie pétrolière et gazière contribue à l'économie canadienne par le biais de redevances, de droits, de taxes et d'impôts. et services;; faire des versements au fonds de fiducie et d'épargne du patrimoine de l'Alberta. 20 févr. 2018 de fonds tirés de l'exploitation des revenus pétroliers et gaziers sont claires et adaptées; les règles de gestion détenus en fiducie par le gouvernement ou un tiers. redevances, les impôts sur le revenu des sociétés. Loi sur le pétrole et le gaz naturel, CPLM c O34,
Projet de loi no 55 (2015, chapitre 23) Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Présenté le 11 juin 2015 Principe adopté le 17 septembre 2015 Adopté le 21 octobre 2015 Sanctionné le 21 octobre 2015 Éditeur officiel du Québec 2015 2° épreuve 15-055fs.indd 1 …
de l’environnement et du développement durable N° 008883-01 Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux N°13049 . RAPPORT . Les redevances d’occupation du domaine public maritime naturel . Établi par . Jean-Michel CHARPIN Inspecteur général des finances Denis CLÉMENT Ingénieur général des ponts Afin de potentiellement rendre responsable le fiduciaire du régime enregistré de l’impôt payable par le régime, le Ministre invoque, à l’appui de ses prétentions, le paragraphe 104(1) L.I.R., qui édicte qu’aux fins de la loi, la mention de fiducie vaut également mention du fiduciaire de la fiducie. Or, il est important de préciser que le paragraphe 104(1) L.I.R. ne constitue pas second lieu, un tel constat ne prend pas en compte une deuxième facette de la fiducie, moins connue de la pratique, à savoir la fiducie-gestion. Or cette dernière est susceptible de servir de support à de nombreux montages très novateurs qui seraient de nature à assurer une restructuration dynamique de l’entreprise en difficulté. Dans Décryptages. Les différents types de compagnies pétrolières et gazières. Le paysage actuel du monde des hydrocarbures s’est mis en place progressivement depuis le premier choc pétrolier de 1973, marqué par une hausse vertigineuse du prix du baril et la volonté des pays producteurs de s’impliquer davantage dans l’exploitation de leurs richesses. Selon le scénario Développement Durable de l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE), les hydrocarbures devraient représenter près de la moitié du mix d’énergie primaire en 2040 : ils continueront ainsi de jouer un rôle décisif pour répondre aux besoins mondiaux en énergie. En tant qu’acteur intégré de la chaîne pétrolière et gazière, nous avons pour mission de
Projet de loi no 55 (2015, chapitre 23) Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Présenté le 11 juin 2015 Principe adopté le 17 septembre 2015 Adopté le 21 octobre 2015 Sanctionné le 21 octobre 2015 Éditeur officiel du Québec 2015 2° épreuve 15-055fs.indd 1 2015-10-23 4:54 PM
L’industrie pétrolière et gazière contribue à l’économie canadienne par le biais de redevances, de droits, de taxes et d’impôts. Par ailleurs, plus de 530 000 Canadiens travaillent directement et indirectement dans cette industrie. Ils vivent, travaillent et paient des impôts dans des localités situées un peu partout au pays, en plus d’encourager les commerces et les services Un fiducie de redevance (royalty trust), habituellement aux États-Unis et au Canada, est un type de corporation qui rend les distributions sur les revenus du patrimoine liés au forage pétrolier et gazier ou minier.
tion-production pétrolière. Les travaux de recherche ont débuté en 1953 et la première découverte commer-ciale d’Ile-de-France remonte à 1958, avec la mise au jour de Coulommes-Vaucourtois, par PETROREP, Société Pétrolière de Recherches dans la région parisienne. Ce champ est toujours en exploitation aujourd’hui. Le forage avait
Services d'évaluation pétrolière et gazière. Lorsqu'il s'agit d'évaluer des actifs et des sociétés du secteur d'activité du pétrole et gaz, les outils d'évaluation généralement utilisés dans d'autres secteurs risquent de ne pas convenir à l'évaluation d'une société d'exploration et de production (E&P) ou à une société intermédiaire. C'est pourquoi il est essentiel de Les fiducies de revenu du monde énergétique demandent au gouvernement fédéral de faire une exception pour elles, arguant qu'elles sont affaiblies par la décision La production pétrolière et gazière en Côte d’Ivoire a débuté dans les années quatre-vingt. Bien que l’instabilité politique de la dernière décennie… Caractéristiques de l'industrie pétrolière et vue d'ensemble de l'exploration et de la production. (E et P : exploration et production 2. Gaz et pétrole (exploration et production) et classification des coûts ; détermination et traitement des coûts 3. Principes de comptabilité (y compris méthodes comptables) et politique financière concernant les opérations en amont du gaz et du de produits chimiques usés (acides, amines, catalyseurs). Les émissions atmosphériques sont les principaux polluants issus des raffineries de pétrole, et dans une mesure nettement moindre, des usines de traitement du gaz naturel (nombre de points d'émissions, tonnes émises, nombre de MTD développées). Pour chaque million de tonnes de pétrole brut traité (les capacités de raffinage