Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 1988 3, arrête: Section 1 But, champ d’application et définitions Art. 1 But. La présente loi vise à protéger la personnalité et les Loi fédérale sur la protection des données. A partir du moment où des données sensibles sont récoltées sur les clients (nom, adresse, information de paiement), un site de e-commerce est soumis à la Loi fédérale sur la protection des données. La loi prévoit notamment les points suivants: 27/01/2016 Pour les entreprises, l’amende en cas de violation de la protection des données peut atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent. Il convient également de mentionner que le pendant suisse de la RGPD, une nouvelle loi fédérale sur la protection des données… « Art. 70-4.-Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 8, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données … La loi fédérale du 20 décembre 1990 sur la protection des données, modifiée ultérieurement, La loi de 1998 a substitué la Commission nationale de protection des données (CNPD) à l'organe du surveillance créé par la loi de 1991, la CNPDPI. ROYAUME-UNI. Afin de transposer la directive 95/46/CE, le Royaume-Uni a adopté en 1998 une nouvelle loi sur la protection des données
De plus, la commission note que la Commission fédérale contre le racisme a Rappelant qu'une protection juridique efficace contre la discrimination dans suite donnée aux recommandations de la Commission fédérale contre le racisme . loi fédérale concernant le commerce itinérant, qui est entrée en vigueur le 1er
11 avr. 2018 Elles accusent Google de collecter illégalement des données à la Commission fédérale du commerce (FTC) des États-Unis qui pourrait décider d'ouvrir une Le Children's Online Privacy vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 1 L'inspection paritaire est constituée sous la forme d'une commission officielle. du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, 31 août 2019 Google, dont la filiale YouTube est accusée d'avoir enfreint la loi en exposant La Commission fédérale du commerce (FTC) devrait annoncer sa le Règlement général sur la protection des données (RGPD), Google s'est Lois annuelles. 2001 - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada . 2001 - Commission des oppositions des marques de commerce. 1990 -.
Rapport sur l’évaluation de la loi fédérale sur la protection des données (FF 2012 255) Communiqué aux médias du 9 décembre 2011; Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur Revision des eidg. Datenschutzgesetzes (DSG). Schlussbericht vom 11. Juli 2016 (PDF, 1 MB, 05.06.2020) (Ce document n'est pas disponible en français)
Loi sur la protection des données : la commission maintient la divergence sur le profilage Après avoir été examiné en première lecture par les deux Chambres, le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (17.059) est entré dans la phase d’élimination des divergences. 51 dirigeants américains ont signé une lettre ouverte en faveur d’une loi fédérale sur la protection des données. Parmi les PDG ayant signé, on retrouve les dirigeants de Amazon, AT & T Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale. Il vise à se mettre en conformité avec le « paquet européen de protection des données », en vigueur à partir du 25 mai 2018. L’esprit du texte : fournir davantage de transparence et de contrôle pour les internautes européens sur l’utilisation de leurs données personnelles. Le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (17.059), actuellement dans la phase d’élimination des divergences, continue d’occuper les commissions des institutions politiques. Par 13 voix contre 12, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé une proposition demandant, sur la question du profilage, de revenir à la version La loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui est en vigueur depuis 1993, est actuellement en discussion au sein du Parlement. Sa révision totale doit permettre d’adapter la protection des données à l’ère de l’Internet et de se conformer aux dispositions internationales, notamment afin de garantir que les données puissent continuer à circuler librement en Europe à l’avenir. Cette révision touche également la branche automobile.
La loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données a réformé la Commission de la protection de la vie privée. Cette loi supprime aussi les comités sectoriels. Ces comités délivraient des autorisations pour l’échange électronique de données à caractère personnel.
Rapport sur l’évaluation de la loi fédérale sur la protection des données (FF 2012 255) Communiqué aux médias du 9 décembre 2011; Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur Revision des eidg. Datenschutzgesetzes (DSG). Schlussbericht vom 11. Juli 2016 (PDF, 1 MB, 05.06.2020) (Ce document n'est pas disponible en français)
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er janvier 2014) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19883, arrête: Section 1 But, champ d’application et définitions Art. 1 But
L’administration chinoise du cyberespace l’avait annoncé : une loi relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 1er juin 2017. A l’heure où les Etats subissent de plein fouet l’attaque du rançongiciel WannaCry, cette loi ambitionne de protéger les réseaux chinois et les informations personnelles des utilisateurs. La Chine ne disposait jusqu’alors… Sur le fond, la CI Commerce de détail considère comme utiles toutes les informations qui permettent aux consommateurs de faire un choix en toute connaissance de cause. Pour ce faire, les membres de la CI Commerce de détail privilégient les informations produits, et non pas un classement des produits comme le font certains systèmes d’étiquetage tels que le Nutri-Score. À Québec, la ministre de la Justice, Sonia LeBel, a confirmé récemment son intention de présenter un projet de loi afin de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec. Celle-ci date des années 1980 et 1990, et n’a pas été modifiée de façon sensible depuis 2006.