La Loi sur les société par actions du Québec (L En cas de faillite de la société ou d’insuffisance de la réalisation suite à la liquidation des biens de celle-ci, l’administrateur deviendra personnellement responsable des retenues à la source, TPS et TVQ dues par la société. Il est important de préciser que les autorités fiscales pourront émettre un avis de cotisation à l 21/08/2017 Le liquidateur, chargé de l’exercice de l’action collective au profit des créanciers, a assigné le gérant de la société en extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines et, de façon subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d’actif. En outre, il a demandé le prononcé de la faillite … Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en juin 2016 et qui vient aborder la question spécifique de l’action en interdiction de gérer ou en faillite personnelle, diligentée, tantôt par le mandataire judiciaire, tantôt par le Procureur de la République, et des effets de cette dernière à l’encontre du dirigeant.
L’action étant le titre de dette le moins protégé en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire s’expose à un risque de perte totale de son investissement si la liquidation des actifs de la société est décidée.
La faillite de votre société peut donc entraîner la faillite personnelle de vos associés, et vice-versa. Vos associés sont responsables solidairement des dettes de votre société. Ainsi, chaque associé peut être tenu de rembourser à lui seul vos créanciers, peu importe le pourcentage de capital qu’il a investi. Nos Actions. L'UFC-Que choisir est une association à but non lucratif entièrement consacrée à satisfaire les besoins des consommateurs, protèger leurs droits et leurs intérêts par ses campagnes, enquêtes, actions collectives et achats groupés. Découvrez ce que L'UFC-Que choisir fait pour vous. Le liquidateur, chargé de l’exercice de l’action collective au profit des créanciers, a assigné le gérant de la société en extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines et, de façon subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d’actif. En outre, il a demandé le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant. Cette procédure faillite personnelle permet donc au créanciers ne disposant pas de garantie spéciales de se faire régler la dette due par la société directement par le dirigeant. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris Tel : 01 40 26 25 01
Par ailleurs, si la société décide d’émettre des actions supplémentaires, vous avez le droit de souscrire à un nombre d’actions nouvelles déterminé proportionnellement au nombre d’actions que vous détenez déjà. Il s’agit d’un droit préférentiel de souscription qui vous permet de maintenir votre pourcentage du capital de la société en cas d’augmentation de capital.
Une société, sauf si elle est en faillite, peut faire une demande de dissolution lorsqu'elle n'a ni biens ni dettes. La faillite ne met pas fin à l'existence d'une société. Une société en faillite ne peut pas faire une demande de dissolution en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions …
Traductions en contexte de "société en faillite" en français-espagnol avec Reverso Context : Si la loi n'avait pas été appliquée, les clients de NCHZ auraient plus probablement recherché des sources d'approvisionnement alternatives par crainte d'une cessation subite des activités due à une détérioration de la situation financière et économique de la société en faillite.
Les sociétés anonymes, les sociétés par action simplifiée sont dotées de capitaux, et donc d'actions. Les formes d'actions. Il existe deux principaux types d'actions : les actions nominatives et les actions au porteur. Action nominative Les actions nominatives sont des actions qui sont inscrites dans les comptes de la société. Elles
Si la société est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, il est opportun de souligner que des recours similaires sont disponibles en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après la « LSA »). (4) Ses recours sont disponibles même si la société …